Protection des données personnelles

FORMULAIRE DE DEMANDE CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Dans la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (« Loi »), les personnes concernées définies comme titulaires des données personnelles (« ci-après dénommé le « titulaire des données » ») se voient reconnaître des droits spécifiques relatifs au traitement de leurs données personnelles à l'article 11 de la Loi. Conformément au premier alinéa de l'article 13 de la Loi, les demandes relatives à ces droits doivent être adressées à notre Société, responsable de traitement, par écrit ou par les autres moyens déterminés par le Conseil de Protection des Données Personnelles (« Conseil »). Dans ce cadre, les demandes adressées « par écrit » à notre Société doivent l’être au moyen du présent formulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Méthode de demande*	Adresse de soumission de la demande	Information à préciser sur l’envoi	Autres informations à joindre à la demande
Lettre recommandée avec accusé de réception	Cihannüma Mah. Akdoğan Sok 44/2 Beşiktaş / Istanbul	Sur l’enveloppe, il devra être écrit : « Demande d’information sur la Loi sur la Protection des Données Personnelles ».

La procédure de demande a été déterminée comme canal de demande « écrite » conformément au premier alinéa de l'article 13 de la Loi. Si le Conseil prévoit d’autres modalités, celles-ci seront communiquées par Bukla Mania Tourisme. Vos demandes nous ayant été transmises seront traitées « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours » à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande, en fonction de la nature de la demande, conformément au second alinéa de l’article 13 de la Loi. Les réponses vous seront transmises selon les modalités définies par le Conseil. Afin que votre demande soit traitée sans faille, toutes les informations et documents requis dans le formulaire doivent être complétés et corrects.

II. INFORMATIONS ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES Merci de remplir les informations ci-dessous sans omission :

Nom et prénom :

Numéro d'identité turque :

Votre relation avec notre Société :

Client :

Partenaire commercial :

Visiteur :

Autre :

Adresse :

Téléphone portable :

Adresse email :

Votre relation avec notre société a-t-elle pris fin ? :

III. DEMANDES DU REQUÉRANT

Les droits que vous pouvez demander à notre société, responsable de traitement, au titre de l'article 11 de la Loi sur la Protection des Données Personnelles, sont indiqués ci-dessous. Selon les droits sollicités, une évaluation sera réalisée au sein de notre société et, conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la Loi, une réponse vous sera apportée.

Objet de la demande	Base légale	Votre demande
Je souhaite savoir si votre société traite mes données personnelles	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (a)
Si la société traite mes données personnelles, je demande des informations sur ces activités de traitement	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (b)
Si mes données personnelles ont été traitées, je souhaite connaître la finalité de ce traitement et si elles sont utilisées conformément à cette finalité	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (c)
Si mes données personnelles sont transférées à des tiers en Turquie ou à l'étranger, je souhaite connaître ces tiers	LPDP art. 11/1 (ç)
Je pense que mes données personnelles ont été traitées de manière incomplète ou incorrecte et je souhaite leur rectification	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (d)
Bien que mes données personnelles aient été traitées conformément à la loi et à la législation connexe, je considère que les raisons justifiant ce traitement ne sont plus valables et je demande, à cet égard, les mesures suivantes concernant mes données personnelles :	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (e)	A. Leur suppression B. Leur anonymisation
Je souhaite que la rectification de mes données personnelles, que je considère comme incomplètes ou incorrectes (Demande n°5), soit également effectuée auprès des tiers auxquels elles ont été transférées	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (f)
Bien que mes données personnelles aient été traitées conformément à la loi et à la législation connexe, (Demande n°6) je considère que les motifs ayant justifié ce traitement n’existent plus et je demande, à cet égard, que les mesures suivantes soient également réalisées auprès des tiers auxquels elles ont été transférées ;	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (f)	A. Leur suppression B. Leur anonymisation
Je pense que mes données personnelles traitées par votre société ont été analysées exclusivement par des moyens automatisés et qu’une décision défavorable à mon égard en a résulté. Je souhaite faire objection à cette décision.	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (g)
J’ai subi un préjudice en raison du traitement illégal de mes données personnelles. Je demande réparation de ce préjudice.****	Loi sur la Protection des Données Personnelles art. 11/1 (h)

*** Veuillez fournir vos explications complémentaires.

****Fournissez les informations, documents et preuves justifiant votre préjudice.

IV. DÉCLARATION DU REQUÉRANT

Conformément aux demandes que j’ai formulées ci-dessus, je demande l’évaluation de ma demande adressée à votre société et d’en être informé(e).

Je déclare et atteste que les documents et informations que j’ai fournis dans la présente demande sont exacts, actuels et qu’ils m’appartiennent. J’autorise Bukla Mania Tourisme à traiter, dans la limite des finalités de l’évaluation de la demande, de la réponse, de l’envoi de la demande et de la vérification de mon identité et de mon adresse, les informations et documents que j’ai fournis dans le formulaire de demande.

Je demande que la réponse soit envoyée à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande.

Je demande que la réponse soit envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de demande.

Personne concernée présente lors de la demande (Titulaire des données personnelles) Nom et prénom :

Date de la demande :

Signature :

NOTE IMPORTANTE : Les demandes doivent être personnelles. Aucune demande ne peut être formulée au nom du conjoint, d’un proche, d’un enfant, etc. Si Bukla Mania Tourisme a des doutes quant à l'identité du demandeur, elle pourra solliciter des informations de vérification supplémentaires.